La clarification autour de l’annulation ou de la suspension des loyers des baux commerciaux se précise enfin. Après plusieurs décrets et ordonnances en mars (dont le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 et l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020), la situation se présentait comme ceci : il était possible de suspendre le paiement des loyers pendant la période dite d’urgence sanitaire (16 mars jusqu’au 10 juillet) puis jusqu’à deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (donc fin août / début septembre). Cette suspension n’était valable que pour un certain nombre de « petites » entreprises, c’est-à-dire avec moins de 10 salariés (entre autres critères). Le paiement des loyers futurs et de la dette locative se seraient donc étalés sur le reste de l’année 2020.

Plusieurs gestionnaires avaient pourtant invoqué la force majeure et envoyé un communiqué aux propriétaires pour leur signifier la suspension de paiement des loyers. Seulement, le gouvernement a annoncé le jeudi 14 mai 2020 les mesures visant à « sauver le tourisme » mais aussi l’annulation de l’idée d’une ordonnance permettant aux exploitants de résidence de tourisme de ne pas payer les loyers aux propriétaires bailleurs. Ainsi, en l’absence de texte expliquant clairement le non-paiement des loyers, les gestionnaires ont l’obligation juridique de payer les loyers et les charges aux propriétaires mais aussi l’impossibilité d’invoquer la force majeure.

A ce jour, de nombreuses résidences rouvrent leurs portes ce qui va permettre de relancer l’économie et le règlement des loyers.