L’état daté est un document obligatoire pour vendre un bien en copropriété. Il reprend l’ensemble des informations financières de la copropriété, ainsi que la situation du copropriétaire vendeur vis-à-vis de celle-ci.

Jusqu’à présent, le prix de l’état daté était fixé par le syndic de copropriété compétent. En moyenne, celui-ci avoisinait les 500 €. À compter du 1^er juin 2020, ce montant sera plafonné à 380 €.

Si, d’après les différents syndics, le temps passé à préparer un état daté est de 5h en moyenne, plusieurs associations de défense des consommateurs estiment que ces déclarations sont irréalistes. En effet, les syndics possèdent des logiciels qui remplissent les champs automatiquement. D’après 60 millions de Consommateur, le remplissage d’un état daté ne peut prendre qu’une heure au maximum.

Le montant de 380 € résulte de plusieurs mois de négociation entre copropriétaires, associations de défense de consommateurs et professionnels de l’immobilier. Malgré ce compromis, des désaccords subsistent entre les différentes parties, qui pourraient amener le prix du plafonnement des états datés à évoluer de nouveau.

Source :

Capital, « Copropriété : c’est officiel, le tarif de l’état daté sera plafonné pour les vendeurs à partir de juin »