Ce qui va changer pour le secteur locatif

Après l’adoption de la loi « Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique » (ELAN) par l’Assemblée Nationale le 4 octobre, c’est le Sénat qui a validé les propositions de Jacques Mézard et Julien Denormandie, le 16 octobre dernier.

Quid du secteur locatif ?

Encadrement des loyers

L’expérimentation de l’encadrement des loyers dans les zones tendues va continuer pendant 5 ans. Cette mesure, destinée à limiter l’explosion du prix des loyers dans les zones où la demande est très forte, sera néanmoins conditionnée au volontariat de la commune, et non plus imposée à l’intégralité de la commune.

Bail mobilité

La loi prévoit la création d’un « bail mobilité », à destination des étudiants, stagiaires, apprentis, ou actifs en formation professionnelle. Il sera établi sur une durée comprise entre 1 et 10 mois, et les éventuels loyers impayés par les locataires seront pris en par le dispositif Visale, garantie de plus pour les propriétaires.

Location saisonnière

Les loueurs ne respectant pas la limite de location saisonnière de 120 jours par an, ainsi que les plateformes de location saisonnière ne respectant pas le dispositif en place verront leurs sanctions se renforcer. Ainsi, les propriétaires devront trouver des locataires à l’année, s’ils souhaitent continuer à profiter de revenus locatifs.

Copropriété

Avec le nouveau dispositif, les propriétaires bailleurs auront l’obligation de notifier au syndic l’identité d’un nouveau locataire, et ce dans un délai d’un mois après la remise des clefs. Cette mesure assurera plus de sécurité pour les propriétaires qui, en cas d’incident (tapage nocturne par exemple), en sera informé plus rapidement.

Si la loi ELAN prévoit de nombreuses mesures qui impacteront le marché immobilier, la plupart d’entre elles semblent sécuriser le marché locatif, pour les locataires comme pour les propriétaires. Les bailleurs devraient bénéficier de garanties supplémentaires en louant leurs biens.

Source :

Journal du Net, Loi Elan : les mesures phares du projet de loi logement 2018