Suite à la loi Elan de 2018, les communes situées en zone tendue avaient jusqu’à novembre 2020 pour demander une l’application d’un encadrement des loyers comme à Paris et à Lille.

Plusieurs dizaines de villes ont fait cette demande, on y retrouve des grandes villes telles que Lyon, Bordeaux, Montpellier ou encore Grenoble.

Cette mesure ne s’applique qu’à la location d’un bien destiné à l’usage de résidence principale.

Cette demande sera examinée par le gouvernement et plusieurs points seront vérifiés pour voir si les villes nécessitent un plafonnement ou non.  Un arrêté sera publié courant 2021 par le gouvernement et indiquera les villes effectivement concernées.

Ce plafonnement est calculé par rapport aux critères du logement, type, taille, ancienneté et localisation.

Des critères de localisation et de confort peuvent autoriser un dépassement de ce plafond, à certaines conditions.

Si le propriétaire ne respecte pas ce plafonnement, il s’expose à des sanctions.

Comme la baisse du loyer et un éventuel reversement du trop-perçu mais aussi une amende si cette baisse n’est pas respectée.

L’administration ne s’occupant pas des contrôles, une sanction émanera forcément d’une plainte de la part du locataire.

Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018