Quelles sont les principales modifications qui entreront en vigueur dans les copropriétés ?

En novembre 2019, plusieurs mesures ont été décidées pour simplifier les règles d’organisation et de gouvernance des copropriétés, assouplir le cadre légal de la copropriété dans les petites copropriétés ou encore faciliter la gestion d’un immeuble. Quelles sont illustrations majeures de cette mesure ?

• Le renforcement du conseil syndical : L’assemblée générale peut désormais déléguer de nouvelles missions au conseil syndical comme par exemple la réalisation de travaux ou le lancement de procédure. Ces missions sont néanmoins limitées et encadrées. De plus, le président du conseil syndical pourra engager une action en justice contre le syndic en cas de manquements aux obligations (avec l’accord de l’Assemblée Générale).
• La facilitation des votes en AG : Afin de faciliter les prises de décisions, les règles de majorité (simple, absolue, double ou à l’unanimité) ont été modifiées. Il est désormais possible d’organiser un second vote et de voter par correspondance
• Modification du régime pour les petites copropriétés : Les copropriétés de moins de 5 lots ou celles disposant d’un budget de moins de 15 000 € sur trois ans pourront bénéficier d’un régime de gestion allégé.
• Un plafonnement du prix de l’état daté : ce document, indispensable lors de la vente d’un bien en copropriété, a vu son prix plafonné à 380 € TTC notamment à cause d’abus de la part de syndic professionnels.
• D’autres modifications ont été votées comme par exemple : un assouplissement de la mise en concurrence du syndic, une fluidification dans le changement de syndic, une simplification pour la réalisation de travaux d’intérêt collectif, l’apparition de prestations hors contrat pour le syndic, la possibilité pour les copropriétaires d’organiser une assemblée générale à leurs frais…
• Obligations de l’extranet : Si le syndic est professionnel, un service extranet est obligatoire depuis le 1^er janvier 2015. Mais attention : au 1^er juillet 2020, tous les syndics vont être obligés de mettre en ligne les documents relatifs à la copropriété. Cependant aucune sanction n’est prévue pour l’instant pour manquement aux obligations établies par ce décret. La seule solution à la disposition des copropriétaires est celle de la mise en concurrence.

Il faut néanmoins prendre en compte le fait qu’en raison de la crise sanitaire, l’ordonnance n’a pas encore été ratifiée par le Parlement. Il est donc possible que les députés et sénateurs fassent des amendements à ce texte, notamment sur le plan pluriannuel de travaux.